Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application des CGV
1.1- Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’OF CDP49 (OF) consent au Client qui l’accepte, une Formation issue de l’offre de formations de l’OF CDP49. Le Client et l’OF CDP49 sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV peuvent être complétées par le règlement intérieur du site de formation.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’OF CDP49, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
1.2- Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’OF CDP49, dans des locaux loués par l’OF CDP49 ou dans les locaux du Client. Dans ce dernier cas elles utilisent le matériel informatique du Client.
Les CGV concernent également les formations distancielles qui pourront être proposées par l’OF CDP49 et auxquelles le Client pourra se connecter de tout lieu à son choix pourvu que ce lieu lui permette de se concentrer et de ne pas divulguer à des tiers le contenu de la Formation. Le Formateur pourra être conduit à interroger le Client pour savoir de quel type de lieu ce dernier se connecte.
Les formations concernées en présentielle ou en distancielle s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’OF CDP49 (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte. Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.
Article 2 – Modalités d’inscription
La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :
- L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation.
- Un contact téléphonique donnant lieu à une prise de rendez-vous avec le formateur expert.
L’inscription ne peut être validée qu’à l’issue d’un entretien avec le formateur et après signature de la convention de formation, par les deux parties. Elle donnera lieu au paiement de la formation. Selon le moyen de paiement utilisé, il ne sera pas encaissé avant la fin de la formation. Toute commande de Formation est ferme et définitive.
Pour que la qualité de la Formation soit optimale, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’OF CDP49 s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
A réception de la confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client reçoit une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’OF CDP49 peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 30 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’OF CDP49 adresse aux Clients la facture de la Formation ainsi que le Certificat de Réalisation de la Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.
Article 3 – Modalités de Formation
L’OF CDP49 est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur la convention de formation en jour et en heure.
Les Formations inters peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’OF CDP49 ou dans un site extérieur. Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’OF CDP49 sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.
Si la Formation se déroule hors du Centre de formation de l’OF CDP49, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’OF CDP49 se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
L’OF CDP49 ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’OF CDP49 sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’OF CDP49 n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
4.1- Tarifs
Les prix sont indiqués en euros nets de taxe. L’OF CDP49 n’est pas assujetti à la TVA article 261 4.4 du Code général des impôts.
Tout stage ou cycle est dû dans sa totalité dès l’inscription du Client sous les réserves mentionnées aux articles 5 et 6 ci-après.
Les prix des formations sont indicatifs sur les supports de communication de l’OF CDP49. Toute formation commencée est due en totalité.
4.2- Conditions de règlement
4.2.1- Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.
4.2.2- En cas de prise en charge du paiement par un financeur (OPCO), il appartient au Client :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes du financeur ;
- De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si le financeur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par le financeur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
Article 6 – Annulation, modification ou report des formations par l’OF CDP49
L’OF CDP49 se réserve le droit de remplacer un Formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou à son choix, s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’OF CDP49 procède au remboursement de la totalité du prix, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.
L’OF CDP49 se réserve la possibilité, le cas échéant de substituer une séance de formation en présentiel en une séance de formation en distanciel.
L’OF CDP49 peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais lorsque les effets de la force majeure auront cessé.
Article 7 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation sans frais, si la demande formulée par écrit, parvient à l’OF CDP49 au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’OF CDP49 auprès du Client.
En cas d’annulation de sa participation par le Client moins de 15 jours ouvrés avant la date de début de la Formation, l’OF CDP49 facturera au Client la totalité du prix de la Formation.
En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiées par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, pour lui de le faire, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Article 8 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur – Confidentialité
Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’OF CDP49 et/ou du Formateur. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’OF CDP49 et/ou du Formateur lorsque ce dernier en est l’auteur.
L’ensemble des contenus des formations, des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de l’OF CDP49 et/ou du Formateur sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’OF CDP49 et/ou au Formateur en cédant ou en communiquant ces documents.
Enfin le Client et l’OF CDP49 s’engagent à conserver confidentielles et à ne pas divulguer les coordonnées des participants et des intervenants Formateurs, qui pourraient lui être communiquées dans la cadre des séances de formation.
Article 9 – Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’OF CDP49 : 458bis rue St Léonard, 49000 Angers – formation@cdp49.fr et par téléphone au 02 41 34 94 02.
En cas de différend entre l’OF CDP49 et un Client personne physique non commerçante, le Client pourra avoir recours au Médiateur de la Consommation pourvu que sa réclamation ait été préalablement formulée auprès de l’OF CDP49.
Cette réclamation pourra être effectuée auprès de Médiateur Atlantique Médiation CONSO :
- Soit par internet à l’adresse : consommation.atlantique-mediation.org. En complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition sur le site internet, accompagné des documents étayant sa demande.
- Soit par courrier postal : Atlantique Médiation CONSO – 5, mail du Front populaire 44200 NANTES
Article 10 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’OF CDP49.
La responsabilité de l’OF CDP49 ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’OF CDP49 serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’OF CDP49 ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 11 – Données Personnelles
CDP49 Formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
En sa qualité de sous-traitant, l’OF CDP49 s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation.
L’OF CDP49 garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation.
L’OF CDP49 s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données soient formées à la protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’OF CDP49 s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
Article 12 – Divers
12.1- Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
12.2- Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
12.3- Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.
12.4- Sauf mention contraire inscrite dans la convention de Formation, l’OF CDP49 est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’OF CDP49, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
12.5- Sauf mention contraire inscrite dans la convention de Formation, l’OF CDP49 est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
12.6- Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
12.7- Le Client renonce au bénéfice des articles 1221 (exécution forcée), 1222 (exécution par un tiers) et 1223 (réduction du prix) du Code civil.
12.8- Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
12.9- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de l’OF CDP49, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, si le Client est une personne morale ou une personne physique commerçante.
Lorsque le Client est une personne physique non commerçante, le Tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente sont entrées en vigueur le 01/09/2026.